Capture d’écran 2013-04-27 à 06.58.20Cet arrêt de la Cour de cassation va provoquer une surprise dans les entreprises : selon la Cour, un salarié n’a pas à rembourser à son entreprise le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement commis avec le véhicule de son entreprise. Ceci est valable non seulement pour les contraventions reçues à l’occasion de déplacements professionnels amis aussi de déplacements personnels. Il reste à savoir maintenant quelles mesures seront mises en place dans les entreprises pour éviter les débordements (invocation de la faute lourde). De beaux débats et de belles réflexions en perspective. L’arrêt est à lire avant de s’enflammer (voir troisième moyen de cassation repris ci-dessous).

Sur le troisième moyen, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile : 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle en remboursement d’une certaine somme représentant les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition alors, selon le moyen : 

1°/ que la compensation judiciaire ordonnée par le juge entre les rappels de salaires alloués au salarié et les contraventions dues par ce dernier à l’employeur ne constitue pas une retenue sur salaire unilatéralement opérée par l’employeur ; qu’en refusant de condamner M. X… à rembourser à la société Gabrimmo le montant des contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse qu’il avait commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, conformément aux stipulations de son contrat de travail, au motif que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié serait illégale, lorsqu’aucune retenue n’avait été pratiquée par l’employeur qui se bornait à solliciter en justice le remboursement des sommes dues par le salarié, la cour d’appel a violé l’article L. 3251-1 du code du travail par fausse application ; 

2°/ que la cour d’appel a condamné la société Gabrimmo à verser à M. X… des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une part, et pour non-respect du forfait jours d’autre part, et non des rappels de salaires, de sorte que la compensation judiciaire entre ces sommes et le remboursement des contraventions à la charge du salarié ne pouvait en aucun cas porter atteinte à son salaire ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 3251-1 du code du travail ; 

Mais attendu que l’employeur n’a pas invoqué la faute lourde de son salarié alors que seule celle-ci permet à un employeur d’engager la responsabilité civile de son salarié ; que par ce motif, substitué à ceux justement critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié ;